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Publications de la Cour européenne des droits de l'homme = Publications of the European Court of Human Rights

Publisher Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe
Codes ID=1000007077 NCID=BA00616544

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1 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 7 Affaire "Wemhoff" : arrêt du 27 juin 1968 = "Wemhoff" case : judgment of 27th June 1968 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1968
2 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 8 Affaire Neumeister : arrêt du 27 juin 1968 = Neumeister case : judgment of 27th June 1968 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1968
3 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 9 Affaire Stögmüller : arrêt du 10 novembre 1969 = Stögmüller case : judgment of 10th November 1969 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1969
4 Série A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 10 Affaire Matznetter : arrêt du 10 novembre 1969 = Matznetter case : judgment of 10th November 1969 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1969
5 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 11 Affaire Delcourt : arrêt du 17 janvier 1970 = Delcourt case : judgment of 17th January 1970 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1970
6 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 12 Affaires De Wilde, Ooms et Versyp (vagabondage) : décision du 28 mai 1970, arrêt du 18 novembre 1970, arrêt du 18 juin 1971 = De Wilde, Ooms, and Versyp cases (vagrancy cases) : decision of 28th May 1970, judgment of 18th November 1970, judgment of 18th June 1971 / Cour européennes des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1971
7 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 13 Affaire Ringeisen : arrêt du 16 juillet 1971 = Ringeisen case : judgment of 16th July 1971 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1971
8 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 14 Affaires De Wilde, Ooms et Versyp ("vagabondage") : arrêt du 10 mars 1972 (question de l'application de l'article 50 de la convention) = De Wilde, Ooms and Versyp cases ("vagrancy" cases) : judgment of 10 March 1972 (question of the application of article 50 of the convention) / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1972
9 Série A = Series A . Arrêts et dêcisions = Judgments and decisions ; v. 15 Affaire Ringeisen : arrêt du 22 juin 1972 (question de l'application de l'article 50 de la convention) = Ringeisen case : judgment of 22 June 1972 (question of the application of article 50 of the convention) / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1972
10 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 16 Affaire Ringeisen : (interprétation de l'arrêt du 22 juin 1972) : arrêt du 23 juin 1973 = Ringeisen case : (interpretation of the judgment of 22 June 1972) : judgment of 23 June 1973 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1973
11 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 17 Affaire Neumeister : arrêt du 7 mai 1974 (question de l'application de l'article 50 de la convention) = Neumeister case : judgment of 7 May 1974 (question of the application of article 50 of the convention) / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1974
12 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 18 Affaire Golder : decision du 7 mai 1974, arret du 21 fevrier 1975 = Golder case : decision of 7 May 1974, judgment of 21 February 1975 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1975
13 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 19 Affaire Syndicat national de la police belge : decision du 12 avril 1975, arret du 27 octobre 1975 = National Union of Belgian Police case : decision of 12 April 1975, judgment of 27 October 1975 / Cour européenne des droit de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1975
14 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 20 Affaire Syndicat suedois des conducteurs de locomotives : arrêt du 6 fevrier 1976 = Swedish Engine Drivers' Union case : judgment of 6 February 1976 / Cour européenne des droit de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1976
15 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 21 Affaire Schmidt et Dahlström : arrêt du 6 fevrier 1976 = Schmidt and Dahlström case : judgment of 6 February 1976 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1976
16 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 22 Affaire Engel et autres : decision du 1er octobre 1975, arret du 8 juin 1976, arret du 23 novembre 1976 = Case of Engel and others : decision of 1 October 1975, judgment of 8 June 1976, judgment of 23 November 1976 / Cour européenne des droit de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1977
17 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 23 Affaire Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen : arret du 7 decembre 1976 = Case of Kjeldsen, Busk Madsen and Pedersen : judgement of 7 December 1976 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1976
18 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 24 Affaire Handyside : decision du 29 avril 1976, arret du 7 décembre 1976 = Handyside case : decision of 29 April 1976, judgment of 7 December 1976 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1976
19 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 25 Affaire Irlande contre Royaume-Uni : decision du 29 avril 1976, arret du 18 janvier 1978 = Case of Ireland v. the United Kingdom : decision of 29 April 1976, judgment of 18 January 1978 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1978
20 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 26 Affaire Tyrer : arrêt du 25 avril 1978 = Tyrer Case : judgment of 25 April 1978 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1978
21 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 27 Affaire König : décision du 23 avril 1977, arrêt du 28 juin 1978 = König case : decision of 23 April 1977, judgment of 28 June 1978 / Cour européene des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1978
22 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 28 Affaire Klass et autres : decision du 18 novembre 1977, arret du 6 septembre 1978 = Case of Klass and others : decision of 18 November 1977, judgment of 6 September 1978 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1979
23 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judugments and decisions ; v. 29 Affaire Luedicke, Belkacem et Koç : arret du 28 novembre 1978 = Case of Luedicke, Belkacem and Koç : judgment of 28 November 1978 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1979
24 Série A = Series A . Arréts et décisions = Judgments and decidions ; v. 30 Affaire Sunday Times : decision du 27 octobre 1978, arret du 26 avril 1979 = The Sunday Times case : decision of 27 October 1978, judgment of 26 April 1979 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1979
25 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 31 Affaire Marckx : decision du 13 mars 1978, arret du 13 june 1979 = Marckx case : decision of 13 March 1978, judgment of 13 June 1979 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1979
26 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 32 Affaire Airey : arret du 9 octobre 1979 = Airey case : judgment of 9 October 1979 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1980
27 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 33 Affaire Winterwerp : arret du 24 octobre 1979 = Winterwerp case : judgment of 24 October 1979 / Cour européenne des droit de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1980
28 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 34 Affaire Schiesser : arret du 4 decembre 1979 = Schiesser case : judgment of 4 december 1979 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1980
29 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 35 Affaire Deweer : arrêt du 27 fevrier 1980 = Deweer case : judgment of 27 February 1980 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1980
30 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 36 Affaire Luedicke, Belkacem et Koç : arrêt du 10 mars 1980 (article 50) = Case of Luedicke, Belkacem and Koç : judgment of 10 March 1980 (article 50) ; Affaire König : arrêt du 10 mars 1980 (article 50) = König case : judgment of 10 March 1980 (article 50) / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1980
31 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 37 Affaire Artico : arrêt du 13 mai 1980 = Artico case : judgment of 13 May 1980 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1980
32 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 38 Affaire Sunday Times : arrêt du 6 novembre 1980 (Article 50) = The Sunday times case : judgment of 6 November 1980 (Article 50) / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1981
33 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 39 Affaire Guzzardi : arrêt du 6 novembre 1980 = Guzzardi case : judgment of 6 November 1980 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1981
34 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Jugments and decisions ; v. 40 Affaire van Oosterwijck : décision du 27 février 1980, arrêt du 6 novembre 1980 = Van Oosterwijck case : decision of 27 February 1980, judgment of 6 November 1980 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1981
35 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 41 Affaire Airey : arrêt du 6 février 1981 (Article 50) = Airey case : judgment of 6 February 1981 (Article 50) / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1981
36 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 42 Affaire Buchholz : arrêt du 6 mai 1981 = Buchholz case : judgement of 6 May 1981 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la cour, Conseil de l'Europe , 1981
37 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 43 Affaire Le Compte, van Leuven et de Meyere : décision du 1er octobre 1980, arrêt du 23 juin 1981, décision du 23 juin 1981 = Case of Le Compte, van Leuven and de Meyere : decision of 1 October 1980, judgment of 23 June 1981, decision of 23 June 1981 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1981
38 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 44 Affaire Young, James et Webster : décision du 25 novembre 1980, arrêt du 13 août 1981, décision du 13 août 1981 = Case of Young, James and Webster : decision of 25 November 1980, judgment of 13 August 1981, decision of 13 August 1981 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1981
39 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 45 Affaire Dudgeon : décision du 30 janvier 1981, arrêt du 22 octobre 1981, décision du 22 octobre 1981 = Dudgeon case : decision of 30 January 1981, judgment of 22 October 1981, decision of 22 October 1981 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1982
40 Série A = Series A . Arrtês et décisions = Judgments and decisions ; v. 46 Affaire X contre Royaume-Uni : arrêt du 5 novembre 1981 = Case of X v. The United Kingdom : judgment of 5 November 1981 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1982
41 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 47 Affaire Winterwerp : arrêt du 27 novembre 1981 (article 50) = Winterwerp case : judgment of 27 November 1981 (Article 50) / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe ,1982
42 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 48 Affaire Campbell et Cosans : arrêt du 25 février 1982 = Case of Campbell and Cosans : judgment of 25 february 1982 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1982
43 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgmentys and decisions ; v. 49 Affaire Adolf : arrêt du 26 mars 1982 = Adolf case : judgment of 26 March 1982 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1982
44 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 50 Affaire van Droogenbroeck : décision du 23 novembre 1981, arrêt du 24 juin 1982, décision du 24 juin 1982 = Van Droogenbroeck case : decision of 23 November 1981, judgement of 24 June 1982, decision of 24 June 1982 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1982
45 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 51 Affaire Eckle : arrêt du 15 juillet 1982 = Eckle case : judgment of 15 July 1982 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1982
46 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 52 Affaire Sporrong et Lönnroth : decision du 24 septembre 1981, arrêt du 23 septembre 1982 = Case of Sporrong and Lönnroth : decision of 24 September 1981, judgment of 23 Spetember 1982 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1982
47 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisisons ; v. 53 Affaire Piersack : arrêt du 1er octobre 1982 = Piersack case : judgment of 1 October 1982 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1982
48 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 54 Affaire Le Compte, van Leuven et de Meyere : arrêt du 18 octobre 1982 (article 50) = Case of Le Compte, van Leuven and de Meyere : judgement of 18 October 1982 (Article 50) / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
49 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 55 Affaire Young, James et Webster : arrêt du 18 octobre 1982 (article 50) = Case of Young, James, and Webster : judgment of 18 October 1982 (article 50) ; Affaire X contre Royaume-Uni : arrêt du 18 octobre 1982 (article 50) = Case of X v. the United Kingdom : judgment of 18 October 1982 (article 50) / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
50 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 56 Affaire Foti et autres : arrêt du 10 décembre 1982 = Case of Foti and others : judgment of 10 December 1982 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
51 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 57 Affaire Corigliano : arrêt du 10 décembre 1982 = Corigliano case : judgment of 10 December 1982 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
52 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 58 Affaire Albert et Le Compte : decision du 28 mai 1982, arret du 10 fevrier 1983, decision du 10 fevrier 1983 = Case of Albert and Le Compte : decision of 28 May 1982, judgment of 10 February 1983, decision of 10 February 1983 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
53 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 59 Affaire Dudgeon : arrêt du 24 février 1983 (article 50) = Dudgeon case : judgment of 24 February 1983 (article 50) / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
54 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 60 Affaire Campbell et Cosans : arrêt du 22 mars 1983 (article 50) = Case of Campbell and Cosans : judgment of 22 March 1983 (article 50) / Cour europé enne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
55 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 61 Affaire Silver et autres : arrêt du 25 mars 1983 = Case of Silver and others : judgment of 25 March 1983 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
56 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 62 Affaire Minelli : arrêt du 25 mars 1983 = Minelli case : judgment of 25 March 1983 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
57 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 63 Affaire van Droogenbroeck : arrêt du 25 avril 1983 (article 50) = Van Droogenbroeck case : judgment of 25 April 1983 (article 50) Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
58 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 64 Affaire Pakelli : arrêt du 25 avril 1983 = Pakelli case : judgment of 25 April 1983 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
59 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 65 Affaire Eckle : arrêt du 21 juin 1983 (article 50) = Eckle case : judgment of 21 June 1983 (article 50) Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
60 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 66 Affaire Zimmermann et Steiner : arrêt du 13 juillet 1983 = Case of Zimmermann and Steiner : judgment of 13 July 1983 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
61 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 67 Affaire Silver et autres : arrêt du 24 octobre 1983 (article 50) = Case of Silver and others : judgment of 24 October 1983 (article 50) Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
62 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 68 Affaire Albert et Le Compte : arrêt du 24 octobre 1983 (article 50) = Case of Albert and Le Compte : judgment of 24 October 1983 (article 50) Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
63 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 69 Affaire Foti et autres : arrêt du 21 novembre 1983 (article 50) = Case of Foti and others : judgment of 21 November 1983 (article 50) Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
64 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 70 Affaire van der Mussele : decision du 29 septembre 1982, arrêt du 23 novembre 1983 = Van der Mussele case : decision of 29 September 1982, judgment of 23 November 1983 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1983
65 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 71 Affaire Pretto et autres : decision du 29 juin 1982, arrêt du 8 decembre 1983 = Case of Pretto and others : decision of 29 June 1982, judgment of 8 December 1983 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
66 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 72 Affaire Axen : decision du 29 juin 1982, arrêt du 8 decembre 1983 = Axen case : decision of 29 June 1982, judgment of 8 December 1983 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
67 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 73 Affaire Öztürk : decision du 27 mai 1983 (dessaisissement), arrêt du 21 fevrier 1984 (au principal) = Öztürk case : decision of 27 May 1983 (relinquishment of jurisdiction), judgment of 21 February 1984 (merits) Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
68 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 74 Affaire Sutter : decision du 29 juin 1982 (dessaisissement), arrêt du 22 fevrier 1984 = Sutter case : decision of 29 June 1982 (relinquishment of jurisdiction), judgment of 22 February 1984 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
69 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 75 Affaire Luberti : arrêt du 23 fevrier 1984 = Luberti case : judgment of 23 February 1984 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
70 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 76 Affaire Goddi : arrêt du 9 avril 1984 = Goddi case : judgment of 9 April 1984 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
71 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 77 Affaire de Jong, Baljet et van den Brink : arrêt du 22 mai 1984 = Case of Jong, Baljet and van den Brink : judgment of 22 May 1984 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
72 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 78 Affaire van der Sluijs, Zuiderveld et Klappe : arrêt du 22 mai 1984 = Case of van der Sluijs, Zuiderveld and Klappe : judgment of 22 May 1984 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
73 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 79 Affaire Duinhof et Duijf : arrêt du 22 mai 1984 = Case of Duinhof and Duijf : judgment of 22 May 1984 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
74 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 80 Affaire Campbell et Fell : arrêt du 28 juin 1984 = Case of Campbell and Fell : judgment of 28 June 1984 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
75 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 81 Affaire Guincho : arrêt du 10 juillet 1984 = Guincho case : judgment of 10 July 1984 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
76 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 82 Affaire Malone : decision du 27 octobre 1983 (dessaisissement), arrêt du 2 aout 1984 (au principal), decision du 2 aout 1984 (article 50-renvoi à la Chambre) = Malone case : decision of 27 October 1983 (relinquishment of jurisdiction), judgment of 2 August 1984 (merits), decision of 2 August 1984 (article 50-reference back to the Chamber) Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
77 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 83 Affaire Skoogström : arrêt du 2 octobre 1984 = Skoogström case : judgment of 2 October 1984 ; Affaire McGoff : arrêt du 26 octobre 1984 = McGoff case : judgment of 26 October 1984 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
78 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 84 Affaire Sramek : decision du 26 janvier 1984 (dessaisissement), arrêt du 22 octobre 1984 = Sramek case : decision of 26 January 1984 (relinquishment of jurisdiction), judgment of 22 October 1984 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
79 Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 85 Affaire Öztürk : decision du 21 fevrier 1984 (renvoi à la Chambre), decision du 21 fevrier 1984 (procédure), arrêt du 23 octobre 1984 (article 50) = Öztürk case : decision of 21 February 1984 (reference back to the Chamber), decision of 21 Febraury 1984 (procedure), judgment of 23 October 1984 (article 50) ; Affaire Piersack : arrêt du 26 octobre 1984 (article 50) = Piersack case : judgment of 26 October 1984 (article 50) Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1984
80 Serie A, Arrêts et décisions = Series A, Judgments and Decisions ; 1960-61, v. 1 Affaire "Lawless" (exceptions préliminaires et questions de procédure) : arrêt du 14 novembre, 1960 = "Lawless" case (preliminary objections and questions of procedure) : judgment of 14th November, 1960 Strasbourg : Greffe de la cour, Conseil de l'Europe , 1961
81 Série A, Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; 1960-61, v. 2 Affaire "Lawless", Arrêt du 7 avril 1961 = "Lawless" case, judgment of 7th April 1961 Strasbourg : Greffe de la cour, Conseil de l'Europe , 1961
82 Série A = Series A . Arréts et décisions = Judgments and decisions ; 1960-61, v. 3 Affaire "Lawless" (fond), arrêt du 1er juillet 1961 = "Lawless" case (merits), judgment of 1st July 1961 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la cour, Conseil de l'Europe , 1961
83 Série A = Series A . Arréts et décisions = Judgments and decisions ; 1962, v. 4 Affaire "De Becker" arrêt du 27 mars 1962 = "De Becker" case, judgment of 27th March 1962 / Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1962
84 Série A, Arrêts et décisions = Series A, Judgments and decisions ; 1966-1967 ; v. 5 Affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'énseignement en Belgique" : exception préliminaire = Case "relating to certain aspects of the laws on the use of languages in education in Belgium : preliminary objection Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1967
85 Série A, Arrêts et décisions, = Series A, Judgments and decisions ; 1968 Affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique" : fond : arrêt du 23 juillet 1968 = Case "relating to certain aspects of the laws on the use of languages in education in Belgium : merits : judgment of 23rd July 1968 Strasbourg : Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe , 1968