Législation et réglementation

＜図書＞
Législation et réglementation

出版者	[Paris] : Direction des journaux officiels
コード類	書誌ID=2000807297 NCID=BA38841805

本文言語	フランス語


1	No. 1571 Statut général des fonctionnaires de l'état Ed. mise à jour au 15 septembre 1999. - Paris : Direction des journal officiels , 1999
2	No 1725 L'égalite des droits Paris : Direction des journaux officiels , 2003
3	No 1766 L'intégration des handicapés dans la société Paris : Direction des journaux officiels , 2003
4	no 20012 Code pénal : parties législative et réglementaire et commentaires 2003,2004. - Paris : Journaux officiels , 2003-
5	Code des marchés publics : edition mise à jour au 28 septembre 1999 Paris : Editions du Journal officiel , 1999
6	Code général des collectivités territoriales : partie législative Paris : Direction des journaux officiels , 2000
7	Code général des collectivités territoriales : partie léglementaire Paris : Direction des journaux officiels , [2000]
8	Code de la consommation : textes mis à jour au 2 mai 2002 Paris : Journaux officiels , 2002