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Le contrat de mariage de séparation de biens : ses modalités, ses avantages, ses inconvénients, formules pratiques : étude critique de la pratique notariale d'après la doctrine et la jurisprudence / par Paul Moissinac ; préface de M. Capitant

Edition 2e éd
Publisher Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence
Year 1923
Codes ID=2000597018 NCID=BA25668967

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Language French
Size iv, 198 p. ; 23 cm
Notes "Ouvrage couronné par la facultéde droit de Pairs"
Bibliography: p. 189-191
Authors Moissinac, Paul
Subjects LCSH:Marriage law -- France  All Subject Search
LCSH:Notarles -- France  All Subject Search

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Cent.Lib.,Closed Stacks ,Books(European Lang.)
347.6/M729 0024701842

1923

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